TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Gil, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur demande de prime dite " MaPrimeRenov'", ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire reçu le 17 janvier 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 200 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête de M. et Mme A a été communiquée à l'ANAH qui, malgré une mise en demeure en date du 17 janvier 2023, n'a pas produit d'écritures en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, M. et Mme A, représentés par Me Gil, font valoir qu'ils entendent se désister de leur requête car ils ont reçu la prime sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). 
                     Fait à Toulouse, le 24 mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,