TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2202749_20231116
- Date
- 16 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocation familiales (CAF) de la Côte-d'Or relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 283,41 euros au titre de la période allant de septembre 2020 à mai 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. B déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de son action. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre des solidarités et des familles. Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or. Fait à Dijon le 16 novembre 2023. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, Le greffier0
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 novembre 2023
Référence
ORTA_2202749_20231116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel