TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble situé au lieu-dit " La Vacherie " sur le territoire de la commune de La Trimouille (Vienne). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 28 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 28 novembre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 5 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER