TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Ruiz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme B, représentée par Me Ruiz a déclaré se désister des conclusions de sa requête à fin d'annulation et d'injonction et seulement maintenir celles relatives aux frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante mexicaine née en 1969 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Ruiz, conseil de la requérante de renoncer à percevoir la part de l'aide juridictionnelle accordée à cette dernière. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Ruiz une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Ruiz et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 8 février 2024. 
  La présidente-rapporteure, 
   
  signé 
  V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière        
 N°2202750