TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 1er décembre 2022 par lesquelles son passeport lui a été retiré par la préfecture du Calvados et un récépissé valant justificatif d'identité lui a été délivré ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer son passeport dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort de la requête et des pièces qui y sont jointes que M. A B, ressortissant albanais né le 7 mai 1985, a obtenu un titre de séjour provisoire portant la mention " étranger malade " pour la période du 24 novembre 2020 au 23 novembre 2021. Par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet du Calvados a rejeté la demande de renouvellement de ce titre de séjour et a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. En application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le passeport de M. B a été retenu par les services de police et, en échange, un récépissé valant justificatif d'identité a été délivré à celui-ci en date du 1er décembre 2022. Par une requête au fond n° 2202750, M. B a demandé au tribunal d'annuler ces décisions du 1er décembre 2022 portant retenue de son passeport et délivrance de ce récépissé. Par la présente requête, il sollicite du juge des référés la suspension de l'exécution de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une mesure de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives qui doivent être appréciées indépendamment l'une de l'autre : d'une part, une situation d'urgence rendant nécessaire la suspension de l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours au fond, jusqu'au jugement de ce recours ; d'autre part, l'existence d'au moins un moyen formulé par le requérant, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 4. Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". En outre, le juge des référés peut rejeter une requête par ordonnance en vertu de l'article L. 522-3 du même code, notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence.  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ". 
 7. Une décision portant retenue d'un passeport en échange d'un récépissé, prise en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne crée aucune présomption d'urgence au profit du requérant qui demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Pour permettre au juge des référés, qui doit apprécier objectivement et concrètement les effets de la décision administrative sur la situation personnelle de son destinataire, d'exercer son office, il appartient au requérant de fournir et, dans la mesure du possible, de justifier d'éléments concrets relatifs à la situation dans laquelle il se trouve à la suite de cette décision. 
 8. Afin d'établir que la condition d'urgence est satisfaite en l'espèce, M. B se borne à soutenir que la décision du 1er décembre 2022 le prive de tout document officiel d'identité et de voyage délivré par les autorités albanaises et que l'urgence découle de l'illégalité flagrante du récépissé qui comporte un autre nom que le sien et " ne peut revêtir aucune valeur ".  
 9. Toutefois, en premier lieu, M. B n'est pas actuellement privé de la faculté de justifier de son identité dès lors que le récépissé prévu par les dispositions de l'article L. 814-1 précité au point 6 vaut, précisément, justification de son identité. Ce récépissé n'a qu'une durée provisoire et mentionne les modalités de restitution de son passeport.  
 10. En second lieu, il est vrai que le récépissé délivré au requérant le 1er décembre 2022 par le brigadier-chef de la police nationale de la circonscription de Caen indique comme identité (sic) : " B Fitim, né le 7/8/58 à Shqiptare (Alabanie), nationalité albanaise ", ce patronyme étant repris dans la formule infrapaginale de notification des voies et délais de recours, alors que ce même récépissé mentionne également le nom " D " et se réfère à un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire en date du 30 novembre 2022, à un passeport délivré par les autorités géorgiennes et à un titre de séjour italien. A l'évidence, le récépissé délivré à M. B s'avère ainsi entaché d'erreurs matérielles ; cependant l'intéressé, dès lors que la délivrance a été effectuée avec l'assistance d'un interprète, avait la faculté de faire immédiatement rectifier les erreurs qu'il pouvait relever. De plus, M. B disposait à tout moment, et surtout avant d'engager la présente procédure contentieuse, de la possibilité de se rendre auprès des services de la police nationale afin de faire constater les erreurs matérielles en cause et de les faire rectifier ; l'intéressé dispose encore de cette possibilité à l'heure actuelle et à l'avenir. 
 11. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation personnelle. Dès lors, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut manifestement être regardée comme satisfaite en l'espèce. 
 12. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens énoncés sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions présentées par M. B aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 ne peuvent qu'être rejetées par ordonnance et sans audience, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les autres conclusions :  
 13. D'une part, il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par le requérant aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent être accueillies.  
 14. D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 15. En l'absence de toute urgence dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :L'aide juridictionnelle provisoire n'est pas accordée à M. B. 
 Article 2 :Les autres conclusions de la requête de M. B sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Hourmant.  
 Copie pour information sera transmise au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 14 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne