TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 703 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu a été prononcé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2.  Par une décision du 24 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu d'un montant de 703 euros auxquelles M. A a été assujetti au titre de l'année 2021. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 A-S MACH