TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202752_20221003
- Date
- 3 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, la société , représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Lyon de prendre un arrêté de non-opposition à cette déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jour à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société , représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la société est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société et à la commune de Lyon. Fait à Lyon, le 3 octobre 2022. Le président de la 2ème chambre, J.-P. Chenevey La République mande et ordonne au Préfet du Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 octobre 2022
Référence
ORTA_2202752_20221003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel