TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de Le Chillou au nom de l'Etat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Phoenix France Infrastructure pour la réalisation d'un pylône treillis en acier de 30 mètres de hauteur sur lequel seront disposées 3 antennes panneaux et une zone technique au pied du pylône;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /  
 () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la société pétitionnaire en application de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Phoenix France Infrastructure et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.   
 Fait à Poitiers, le 2 février 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
   La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de a cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
             Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
     Signé 
    G. FAVARD