TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 14892, émis le 14 septembre 2022, à son encontre par la paierie départementale du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 424,50 euros.  
 Elle soutient que :  
 - des dysfonctionnements affectent les services de la caisse d'allocations familiales du Var ;  
 - suite à son déménagement, elle s'est bornée à déclarer ses ressources à sa nouvelle caisse d'allocations familiales, comme elle le devait ;  
 - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.  
 Par un courrier du 13 janvier 2023, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. L'article R.772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ". Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est invité à régulariser sa requête dans un délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ". 
 3. A l'appui de sa requête, Mme B se borne à indiquer que des dysfonctionnements affectent les services de la caisse d'allocations familiales du Var dès lors que les délais de traitement des informations sont très longs et que les informations sont demandées " au compte-goutte ", que, suite à son déménagement, elle s'est bornée à déclarer ses ressources à sa nouvelle caisse d'allocations familiales, comme elle le devait, et que sa situation financière est précaire. Cependant, de tels moyens ne peuvent être utilement invoqués pour contester le bien-fondé de la créance de RSA mise à sa charge. Une demande de régularisation a été adressée, via l'application " Télérecours citoyens " à Mme B par un courrier du 13 janvier 2023 accompagné du formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative et contenant l'ensemble des informations requises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, dont elle a accusé réception le jour même. La requérante n'a toutefois pas complété sa requête. 
 4. Par suite, la requête de Mme B, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Var.  
 Fait à Toulon, le 26 juillet 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.