TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, lui a accordé une allocation d'invalidité temporaire en lieu et place d'une pension d'invalidité ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de lui accorder une pension d'invalidité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer ses droits à une pension d'invalidité dans le délai de trente jours suivant le jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le code de justice administrative dispose, d'une part, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Et l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; () ".  
 3. La requête visée ci-dessus tend à l'annulation d'une décision du 1er juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, a accordé une allocation temporaire d'invalidité à M. B A. Il ressort des pièces du dossier que le poste sur lequel était en dernier lieu affecté M. A, avant son licenciement prononcé en 2019, se situait dans le département de l'Hérault qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier. Par suite il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Montpellier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. B A. 
 Fait à Caen, le 31 janvier 2023.   
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé 
 X. MONDÉSERT