TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2202755_20230615
- Date
- 15 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. D C et Mme B A épouse C, représentés par Me Colomès, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée, le 5 décembre 2022, à la préfète de l'Aube et à la commune de Ville-sur-Arce, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par leur mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A épouse C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Ville-sur-Arce. Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Aube. Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 juin 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signé Anne-Sophie MACH
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 juin 2023
Référence
ORTA_2202755_20230615
Données disponibles
- Texte intégral