TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la société d'études et de réalisation pour les équipements collectifs, représentée par Mes Béjot et Ferré, demande au tribunal : 
 1°) condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser une somme de 1 034 913,85 euros TTC au titre du solde du décompte de résiliation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'une mission de conduite d'opération pour la reconfiguration et la modernisation du site hospitalier de Meaux - Saint-Faron, assortie des intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 6 août 2021 avec capitalisation annuelle des intérêts correspondants à compter de cette date et jusqu'au paiement complet ;  
 2°) de mettre à la charge du Grand Hôpital de l'Est Francilien une somme de   
 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 16 décembre 2022, la société d'études et de réalisation pour les équipements collectifs a déclaré se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société d'études et de réalisation pour les équipements collectifs est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société d'études et de réalisation pour les équipements collectifs. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'études et de réalisation pour les équipements collectifs et au Grand Hôpital de l'Est Francilien. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,