TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. C A B, représenté par Me Herlédan avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 7 février 2022 lui refusant l'habilitation d'accès aux zones de sécurité aéroportuaires ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de l'habiliter à accéder aux zones de sécurité aéroportuaires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article    L. 761-1du code de justice administrative.  
 Par des mémoires de productions enregistrés les 11 juillet et 30 août 2022, le préfet de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en conséquence de l'édiction d'un nouvel arrêté en date du 21 juin 2022 habilitant M. A B à accéder aux zones aéroportuaires réservées et abrogeant l'arrêté contesté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des transports ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 ; 
 - le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1() ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Mayotte a pris un nouvel arrêté le 21 juin 2022 abrogeant l'arrêté attaqué et habilitant M. A B à accéder aux zones de sécurité aéroportuaires, conformément à sa demande. Informé de ces nouveaux éléments et invité à se désister, M. A B n'a pas contesté que ceux-ci donnaient satisfaction au principal de sa demande. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A B demande à ce titre.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A B. 
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.