TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202758_20221230
- Date
- 30 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux : Par une ordonnance de renvoi du 23 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de la société à responsabilité limitée Abelar, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 9 septembre 2022, sous le n° 2204856. Procédure devant le tribunal administratif de Pau : Par cette requête, enregistrée le 8 décembre 2022, au greffe du tribunal administratif de Pau, la société à responsabilité limitée (SARL) Abelar demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Vielle-Saint-Girons a fait opposition à la déclaration préalable portant sur la division en vue de construire d'un terrain sis 135 route de Marensin. Par un courrier enregistré le 9 décembre 2022, la SARL Abelar déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte enregistré le 9 décembre 2022, la SARL Abelar déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Abelar. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Abelar. Fait à Pau, le 30 décembre 2022. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6430 décembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2202758_20221230
TA7713 juin 2024
ORTA_2204856_20240613Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 décembre 2022
Référence
ORTA_2202758_20221230
Données disponibles
- Texte intégral