TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de refus de remise gracieuse d'une dette d'allocation logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ()." 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que le requérant développe une argumentation à l'appui de conclusions intelligibles. 
 3. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". 
 4. Par une lettre recommandée datée du 26 avril 2022 avec accusé réception signé le 3 mai 2022, une demande de régularisation a été adressée à Mme A lui demandant de compléter un formulaire type, fourni en pièce-jointe, destiné à préciser sa demande. La requérante a été informée qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée au motif d'irrecevabilité dès l'expiration du délai imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
   
   
 O R D O N N E : 
   
   
   
 Article 1 :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente décision sera notifiée à Mme B A. 
   
   
 Fait à Strasbourg, le 04 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2202759