TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 8 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 11 et 15 octobre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié des indus d'aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d'année 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, le conseil départemental du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.                                                                                                                                     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme B, la caisse d'allocations familiales et le département du Calvados ont accordé à la requérante une remise totale de sa dette correspondant aux indus d'aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 qu'elle contestait. Mme B ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département du Calvados et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Fait à Caen, le 3 août 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,