TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. D A et M. B C demandent au Tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le maire de La Motte a rejeté leur recours gracieux présenté à l'encontre de la décision par laquelle ledit maire a délivré le 2 mai 2022 à la société AEI Promotion un permis d'aménager. 
 Ils soutiennent que : 
 - le projet créera un goulot d'étranglement sur 150 mètres de la voie d'accès sans visibilité des extrémités pour accéder aux logements. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. La requête ne contient aucune motivation en droit à l'appui des allégations des requérants. Ainsi, la requête, dont les arguments de fait soulevés ne sont manifestement pas assortis des précisions en droit permettant d'apprécier leur bien-fondé, doit être rejetée. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et M. B C. 
 Copie en sera adressée à la commune de La Motte. 
 Fait à Toulon, le 20 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.