TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2202763 du 11 juillet 2022, le juge des référés a, sur la demande de M. A C, prescrit une expertise confiée au docteur D B relative aux conditions de la prise en charge de M. A E C au centre hospitalier régional de Grenoble et au centre hospitalier Alpes-Léman à compter du 25 septembre 2020. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, le docteur B  demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2202763 du 11 juillet 2022 se déroulent contradictoirement en présence de la société Ambu Plus ayant pris en charge M. C lors de son retour à domicile le 8 octobre 2020. 
 La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société Ambu Plus, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 -     l'ordonnance n° 2202763 du 11 juillet 2022 ; 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n°2202763 du 11 juillet 2022, le juge des référés a, sur la demande de M. A C, prescrit une expertise confiée au docteur D B, expert, relative aux conditions de la prise en charge de M. A E C au centre hospitalier régional de Grenoble et au centre hospitalier Alpes-Léman à compter du 25 septembre 2020. 
 3. La demande du docteur B tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à          la société Ambu Plus, au motif que sa responsabilité est susceptible d'être engagée en raison de du transport de la prise en charge de M. A E C avec un autre patient lors de son transfert à domicile le 8 octobre 2020. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société Ambu Plus. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2202763 du 11 juillet 2022 sont étendues à la société Ambu Plus, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la société Ambu Plus et à l'expert. 
  Copie en sera adressée aux autres parties. 
 Fait à Grenoble, le 27 décembre 2022. 
 Le juge des référés 
 JP Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous  commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.