TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B A demande 
 au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour " étranger entré en France avant l'âge 
 de 13 ans " ;  
 2°) et d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3.  Par une lettre adressée à M. A au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et qui a été mise à sa disposition le 4 octobre- 2023, le requérant a été invité à produire dans un délai d'un mois soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il estimait inutile de répliquer, mais qu'elle maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait le requérant qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté  
 de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, M. A, qui n'a pas répondu à ce courrier dans le délai qui lui était imparti, doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Aube. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 novembre 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. DESCHAMPS 
 N° 230166