Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat (ministère de la justice) à lui verser la somme de 19 330 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2202765. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 26 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2202765. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202765 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée pour information au ministre de la justice. Fait à Nîmes, le 29 novembre 2022. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3029 novembre 2022Cette décision
ORTA_2202765_20221129
- TA6327 mars 2026DTA_2202765_20260327
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.