TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B, représenté par 
 Me Rothdiener, demande au tribunal :   
 1°) de condamner la commune de Marsannay-la-Côte de lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la violation du secret médical dans le cadre de la procédure d'imputabilité au service de sa pathologie ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsannay-la-Côte une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du 25 juillet 2023, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge, et, par une ordonnance du 1er septembre 2023, le président de la 2ème chambre a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 12 avril 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par la selarl Symchowicz-Weissberg, demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Marsannay-la-Côte.  
 Fait à Dijon, le 30 avril 2024.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,