TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 
   1°) d'annuler la décision de refus de mutation du 14 juin 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 13 juillet 2022 ; 
   2°) d'annuler la décision d'affectation à titre provisoire du 24 août 2022 ; 
   3°) d'enjoindre au réexamen de sa situation ; 
   4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
   Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le recteur de l'académie de Dijon conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.  
    
   Par lettre du 18 juillet 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de la justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.  
    
    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par lettre du 18 juillet 2023, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, dont elle a accusé réception le 19 du même mois, Mme A a été invitée, eu égard à l'édiction de l'arrêté du 15 juin 2023 portant affectation définitive au collège Claude Tillier de Cosne-Cours-sur-Loire à compter du 1er septembre 2023, à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202768 présentée par  
 Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 7 septembre 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,