TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le président de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure ne lui accordé qu'une remise partielle à concurrence de la somme de 568,08 euros de son indu d'aide personnalisée au logement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la CAF de l'Eure conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la dette de Mme A a été annulée.  
 Une lettre a été adressée le 28 juillet 2022 sur l'application électronique Télérecours citoyens, à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête en toutes ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 1er septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. ah