TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A B, représenté par Me Franck Cohen, avocat, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI du 26 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux et lui a interdit de conduire ; 
 2°) d'annuler les cinq décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions routières suivantes :  
 - 14 juin 2017 (3 points) 
 - 26 février 2018 (3 points) 
 - 7 juillet 2018 (3 points) 
 - 1er mai 2020 (3 points) 
 - 21 décembre 2020 (6 points) 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours, à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'il maintient. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".  
 2. D'une part, postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 27 mars 2023. 
 Le président de la 6ème chambre 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.