TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. B A représenté par Legalfis Consult, Me Lasne, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 16 décembre 2022 émis par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes en vue du recouvrement de la somme de 21 897 euros au titre du fonds de solidarité ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la somme litigieuse doit être prélevée au 19 janvier 2023, et que ce versement préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ainsi qu'à ceux de son entreprise ; 
 - il y a un doute quant à la légalité de l'indu en litige dès lors que l'administration fiscale a appliqué une interprétation faussée de la règle de calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité COVID. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 décembre 2022 sous le n° 2202771 par laquelle le requérant demande l'annulation du titre de perception en litige ; 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, dans sa version issue du décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 dudit code dispose cependant : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'avis à tiers détenteur en litige, M. A se borne à alléguer que la somme réclamée constitue plus d'une année de chiffres d'affaires de son entreprise. Toutefois, M. A ne verse au dossier aucun élément comptable permettant d'apprécier les conséquences financières de la décision en litige et leurs incidences sur la viabilité de sa société, ni aucun élément permettant d'établir, en l'espèce, l'existence d'une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 4. De plus, compte tenu notamment des seules pièces produites, en l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, les moyens susvisés invoqués par le requérant n'apparaissent pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris les conclusions formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 eco