TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 13 mai 2022 par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette concernant un indu de prime d'activité s'élevant à l'origine à la somme de 824,34 euros. Elle demande la remise totale de la dette, soit le solde encore dû de 618,25 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer, ayant procédé le 8 juillet 2022 à la remise totale de la dette de la requérante. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les pièces du dossier. 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 8 juillet 2022, le directeur de la caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui a admis une erreur non imputable à Mme B dans la prise en compte des éléments pour étudier sa demande de remise de dette, a accordé à celle-ci une remise de dette totale relative à un indu de prime pour l'activité mis à sa charge par la décision du 13 mai 2022 attaquée. Par suite, la requête de Mme B étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 18 janvier 2023 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 Marianne Pouget 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.