TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. A B conteste une ordonnance rendue le 2 février 2012 par le tribunal de grande instance de Valence, en invoquant une infraction qu'il estime relever de l'article 441-1 du code pénal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".   
 2.  Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".   
 3. M. B indique vouloir contester une ordonnance du 2 février 2012 du tribunal de grande instance de Valence en ce que les magistrats se seraient rendus coupables de faux et d'usage de faux, infraction réprimée par l'article 441-1 du code pénal. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et, par suite, ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 .  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 13 juillet 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 juillet 202La greffière, 
 C. Arce 
 2202776