TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2022, Mme A B " demande le remboursement " de la somme de 1 497,03 euros correspondant à des trop-perçus " d'allocations " de la caisse d'allocations familiales du Var mentionnées dans une décision de son directeur du 11 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. La requérante " demande le remboursement " de la somme de 1 497,03 euros correspondant à des trop-perçus " d'allocations ". Ces conclusions sont - par leur objet même - entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées. 
 3. Il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, de saisir la caisse d'allocations familiales du Var d'une demande de remise de dette en faisant état de sa situation financière et/ou si ses revenus sont très faibles, de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle auprès de l'accueil du Tribunal laquelle permet, en cas d'accord du bureau d'aide juridictionnelle, d'avoir le concours d'un avocat rétribué par l'Etat. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Toulon, le 20 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.