TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Segaud demande au tribunal d'annuler et de suspendre l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - L'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il avait le droit de se maintenir sur le territoire français dès lors qu'il bénéficiait d'une attestation de demandeur d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté attaqué, qui n'avait reçu aucune application, a été abrogé par une décision du préfet des Ardennes du 14 décembre 2022. Dès lors, les conclusions tendant à sa suspension et à son annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèces, les conclusions du requérant relatives à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à la suspension et à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2022.   
 Article 2 : Les conclusions du requérant relatives à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Ardennes.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
  A. POUJADE