TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. C B et Mme D A, représentés par Me Simon, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 200 euros au titre du préjudice d'occupation illégale du logement causé par le refus de concours de la force publique, somme à parfaire de 800 euros par mois du 1er juillet 2022 au jour de la décision à intervenir, la somme de 50 000 euros au titre de l'impossibilité de vendre l'ensemble immobilier en raison de son immobilisation ainsi que la somme de 5 000 euros à chacun d'entre eux en raison de leur préjudice moral ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut  au rejet des conclusions à fin d'annulation, au non-lieu à statuer sur la demande de réparation relative à l'indemnisation illégale et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, M. B et Mme A, représentés par Me Simon, déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 9 mai 2023, M. B et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 15 septembre 2023. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 septembre 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze