TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du 11 avril 2022 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2022 du grade d'attaché principal ; 
 2°) d'annuler la décision de refus de l'inscrire au tableau d'avancement 2022 pour le grade d'attaché principal ; 
 3°) de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'attaché principal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole, représentée par Me Tugaut, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 5 avril 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme B la somme que la communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 :  Les conclusions de la communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.  
 Fait à Rouen, le 15 mai 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.