TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bâtiment d'habitation situé 2 rue du Vieux Moulin à Bignay (Charente-Maritime). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier adressé à Mme B au moyen de l'application " Télérecours " le 20 mars 2023, celle-ci a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3.  En vertu de l'article R. 611-8-6 du même code applicable lorsque l'application télérecours citoyen est utilisée : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 4. Le mémoire de la directrice départementale des finances publiques de la Vienne, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête et qui est accompagné de l'avis de dégrèvement du 10 mars 2023 de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont Mme B demande la décharge, permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour la requérante. Celle-ci a ainsi été invitée à confirmer le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois, par une lettre du 20 mars 2023, adressée par l'application " Télérecours ", dont l'accusé de réception électronique n'a pas été renvoyé à l'issue du délai de deux jours prévu à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative et qui doit donc être regardée comme notifiée à l'expiration de ce délai. Cette lettre informait la requérante qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle doit être regardée comme s'étant désistée de celle-ci en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé  
 D. GERVIER