TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M. B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a décidé de réduire le montant de l'allocation de logement pour le mois d'avril 2022 à la somme de 27 euros. 
 M. C soutient qu'il devrait percevoir une aide personnalisée au logement d'un montant de 256 euros. 
 Par courrier en date du 11 juillet 2022, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 juillet 2022 M. C n'a pas adressé au tribunal la décision qu'il entendait attaquer. Les délais qui lui étaient impartis pour ce faire sont expirés. Par suite, la requête de M. C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 13 mars 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. ALa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
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