TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B C, représentée par l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, saisit le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale au sujet de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Sées.  
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados informe le tribunal qu'il a prononcé le dégrèvement intégral de l'imposition contestée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. A D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par Mme B C à qui le mémoire en défense a été communiqué le 23 décembre 2022, que la direction départementale des finances publiques du Calvados a décidé postérieurement à l'introduction de la requête, d'une part, de prononcer le dégrèvement intégral, à hauteur du montant de 100 euros, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle l'intéressée avait été assujettie au titre de l'année 2022 et, d'autre part, de procéder au remboursement de cette somme.  
 3. Par suite, les conclusions de Mme C tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne représentant Mme B C et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.  
 Fait à Caen le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS