TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, les associations France Nature Environnement Languedoc Roussillon, France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes et France Nature Environnement Haute-Loire, représentées par Me Victoria, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet de la Lozère et du préfet de la Haute-Loire ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement sur les communes de Chanaleilles, Saint Alban sur Limagnole et Lajo en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canus lupus) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2202365 du 10 novembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.() ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nîmes : () Lozère () ". 
 3. Par la présente requête, les associations France Nature Environnement Languedoc Roussillon, France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes et France Nature Environnement Haute-Loire, contestent l'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet de la Lozère et du préfet de la Haute-Loire ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement sur les communes de Chanaleilles, Saint Alban sur Limagnole et Lajo en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canus lupus). Il résulte de l'instruction que la première autorité dénommée dans cette décision, prise par deux autorités, est le préfet de la Lozère, ayant son siège, en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de ces associations au tribunal administratif de Nîmes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête des associations France Nature Environnement Languedoc Roussillon, France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes et France Nature Environnement Haute-Loire est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Nature Environnement Languedoc Roussillon, première dénommée pour l'ensemble des associations requérantes, et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm