TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, Mme C B, représentée par Me Dupetit doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 - d'enjoindre à la commune de Latour-Bas-Elne de prendre en charge les travaux de réparation des désordres affectant le mur en façade, situé en mitoyenneté de la parcelle cadastrée section AH n° 43, en procédant à sa stabilisation et à la reprise des différentes fissures constatées, des agrafages et des enduits, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue  d'un délai de quatre mois  à compter de la notification du présent jugement ; 
 - d'enjoindre au maire de la commune de Latour-Bas-Elne de délivrer une mainlevée de l'arrêté de péril ordinaire en date du 13 octobre 2021 ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Latour-Bas-Elne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que la commune est copropriétaire du mur endommagé à l'issue des travaux de démolition qu'elle a elle-même entrepris sur le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AH n° 43 et que son entretien normal lui incombe. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 3. En l'espèce, il est constant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Latour-Bas-Elne de prendre en charge les travaux de réparation des désordres affectant le mur en façade situé en mitoyenneté de la parcelle cadastrée section AH n° 43, Mme B n'a pas présenté de conclusions indemnitaires. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête doivent être rejetées en tant qu'elles sont manifestement irrecevables par application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 4. En conséquence, les conclusions de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A et à la commune de Latour-Bas-Elne.  
 Fait à Montpellier, le 19 juillet 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juillet 202La greffière, 
 M-A Barthélémy