Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 de la Direction générale des douanes l'informant de la perte de bénéfice du concours externe d'agent de constatation des douanes et droits indirects. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 351-3. ORDONNE : ARTICLE 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B. Fait à Poitiers, le 22 novembre 2022, Pour expédition conforme, Le président, La greffière en chef par intérim, SignéSigné G. FAVARD A. LE MEHAUTE N°2200742
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8622 novembre 2022Cette décision
ORTA_2202789_20221122
- TA061 août 2025DTA_2200742_20250801
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.