TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, la société à responsabilité limitée Librairie la cité du vent sollicite l'attention du tribunal pour le réexamen de ses propositions et demande un éclaircissement sur la façon dont sont accordées les notes dans le cadre d'un marché public intéressant la fourniture de la documentation nécessaire à l'exercice des missions des directions du conseil départemental du Cantal. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un agent public. 
 4. En se bornant à solliciter l'attention du tribunal pour le réexamen de ses propositions ainsi que pour obtenir un éclaircissement sur la façon dont sont accordées les notes dans le cadre d'un marché public auquel elle a soumissionné, la société Librairie la cité du vent ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, à la condamnation d'une personne publique, ou relevant de l'office du juge des référés. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 3 de la présente ordonnance, en l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Librairie la cité du vent est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Librairie la cité du vent. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC