TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2022 et le 31 octobre 2022, la société Expertipret doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les titres de perception, d'un montant de 4 500 euros, émis par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, relatifs à la restitution des sommes indument perçues au titre du fonds de solidarité des entreprises suite à l'épidémie de covid-19 portant sur les mois de mars à mai 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2022 et le 25 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la société Expertipret, représentée par son liquidateur, déclare se désister de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 1' donner acte des désistements () ".  
 2.  Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 4 janvier 2023 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à la société requérante, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La société Expertipret n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions, et au demeurant Mme A, qui indique être le mandataire liquidateur de la société Expertipret a déclaré se désister de la requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Expertipret. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Expertipret et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,