TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la SCI Archiquartz demande au tribunal  d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados a refusé de la faire bénéficier d'une remise gracieuse de l'intégralité des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de locaux situés 19 place de la République à Dives-sur-Mer (Calvados). 
 Elle soutient qu'elle n'aura remboursé l'emprunt contracté afin de financer l'embellissement des biens en cause que dans dix-neuf ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de () les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; () ".  Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, elle ne peut être annulée que si elle est entachée d'incompétence, d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir. 
   3.   Si la SCI Archiquartz soutient qu'elle n'aura remboursé l'emprunt contracté afin de financer l'embellissement des biens pour lesquels elle a été assujettie à la taxe foncière, cette circonstance est, en tant que telle, insusceptible de révéler que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, faute pour la SCI Archiquartz de soutenir que sa situation financière et ses capacités contributives ne lui permettent pas de faire face à sa dette fiscale. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Archiquartz est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Archiquartz et à le directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 11 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis