TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision par laquelle le versement de son traitement de professeur à l'université de Clermont Auvergne a été suspendu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes, en premier lieu, de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".  
 2. Par la présente requête, M. A B, professeur à l'université Clermont Auvergne, saisit le juge des référés du tribunal administratif de Caen d'un litige qui l'oppose à cette université, comme d'ailleurs il a déjà saisi plusieurs autres tribunaux administratifs du même litige. Par suite, cette requête ne relève manifestement pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen, qui a donc été saisi à tort.  
 3. Aux termes, en second lieu, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". De plus, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. Si M. B entend dénoncer des faits de harcèlement ou de discrimination dont il serait victime, ses allégations imprécises et confuses qui ne sont appuyées d'aucune justification ni d'éléments circonstanciés ne sont pas de nature à établir la réalité et la portée d'une atteinte à une liberté fondamentale, caractérisant une situation d'urgence qui impliquerait qu'une mesure soit prise à très bref délai. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est ainsi pas remplie en l'espèce. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête de M. B doit être rejetée par ordonnance, sans instruction ni audience, en application des dispositions des articles R. 522-8-1 et L. 522-3 du code de justice administrative citées ci-dessus aux points 1 et 3. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Caen, le 20 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne 
 2202795