TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2202795_20230515
- Date
- 15 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 du maire de la commune de Rouen portant inscription sur une liste d'aptitude au titre de l'année 2022 pour l'accès à la catégorie B par promotion interne, ensemble la décision du 13 juin 2022 portant rejet de son recours gracieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la commune de Rouen, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 avril 2023, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Rouen. Fait à Rouen, le 15 mai 2023. La présidente de la 4ème chambre C. BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2023
Référence
ORTA_2202795_20230515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel