TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2202798_20240304
- Date
- 4 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2022 et le 20 juin 2022, la société Ingeco demande au tribunal de condamner la commune d'Avensan à lui payer les factures relatives aux travaux réalisés pour la réfection du groupe scolaire. Par un acte, enregistré le 23 février 2024, la société Ingeco déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 23 février 2024, la société Ingeco a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ingeco. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ingeco et à la commune d'Avensan. Fait à Bordeaux, le 4 mars 2024. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mars 2024
Référence
ORTA_2202798_20240304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel