TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A, représenté par l'AARPI Ad'vocare, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Article 50 TUE/Article 18 (1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", dans un délai d'un mois à compter de la notification et dans l'attente de lui remettre un récépissé avec autorisation de travailler avec la mention " a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour Article 50 TUE/Article 18 (1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " , dans un délai de vingt-autre heures à compter de la notification du jugement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande d'admission au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente de lui remette un récépissé portant autorisation de travail portant la mention " a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour " ; 
 4°) d'assortir les injonctions, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte dont il plaira à la juridiction de céans de fixer le montant ainsi que la date d'effet ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer, une carte de résident ayant été délivrée à M. A le 25 octobre 2023 valable du 14 septembre 2023 au 13 septembre 2033. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions d'injonction et d'astreinte mais maintient sa demande présentée sur les conclusions d'annulation et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 5 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. M. A demande d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " Article 50 TUE/Article 18 (1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ". Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de délivrer une carte de résident à M. A, valable du 14 septembre 2023 au 13 septembre 2033. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 3. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M. A se désiste de ses conclusions, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et au préfet du Puy de Dôme.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 8 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy de Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.