TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B déclare porter plainte à l'encontre de la société Jem Auto 63 suite au non-remboursement de l'apport versé pour la réservation d'une automobile non livrée et dont la commande a été annulée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ".  
 3. Par la présente requête, Mme B qui s'estime victime d'une arnaque, entend porter plainte contre la société Jem Auto 63 à la suite du versement d'un apport d'un montant de 1900 euros versé pour la réservation d'une automobile non livrée et dont la commande a été annulée. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm