TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la société Albioma, représentée par Me Glaser, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le Ministre de la Transition Écologique a rejeté la demande déposée par la société Albioma le 30 juin 2020 tendant à l’octroi d’un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « permis de Petite-Terre», à Mayotte, ainsi que le permis de recherche accordé à la société Engie Solutions ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de la Transition Écologique de reprendre la procédure d’attribution du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « permis de Petite-Terre », à Mayotte ; 
 
3°) de mettre à la charge du ministre de la Transition Écologique le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré 29 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction présentées par la société Albioma et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que par un courrier du 16 février 2022, la société Engie Solutions s'est désistée de sa demande d'octroi du PER dit « permis de Petite-Terre » et que par courrier du 9 mars 2022, l'administration en a informé la société Albioma et lui a indiqué que sa demande de PER étant la seule restante à l'issue de la mise en concurrence, celle-ci allait être instruite.  
 
 
Par un acte enregistré le 20 octobre 2023, la société Albioma déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par acte du 20 octobre 2023, la société Albioma a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Albioma. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Albioma, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 6 novembre 2023. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
S. Edert. 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.