TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, la SCI Immocal Châlon, représentée par Me Joubert, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, en date du 22 septembre 2022, par laquelle le maire de Chatenoy-le-Royal a réglementé la circulation sur la servitude de passage sur parcelle privative 2 rue de la Guerlande ; 
 2°) de metre à la charge de la commune de Chatenoy-le-Royal la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la commune de Chatenoy-le-Royal conclut au non-lieu à statuer. 
 Par lettre du 30 novembre 2022, la SCI Immocal Châlon a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par mémoire enregistré le 12 décembre 2022, la SCI Immocal Châlon déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La SCI Immocal Châlon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202805 présentée par  
 la SCI Immocal Châlon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Immocal Châlon et à la commune de Chatenoy-le-Royal.  
 Fait à Dijon, le 13 décembre 2022. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 cc