TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme C B épouse A, représentée par la SCP Cascio-Ortal-Dommée-Marc-Danet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066 024 21 B0077 du 29 décembre 2021 par lequel le maire de la commune du Boulou a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de la reconstruction d'un bâtiment en ruine pour créer une habitation ; 
 2°) de condamner la commune du Boulou à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la commune du Boulou, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande que chaque partie garde à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B épouse A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la commune du Boulou. 
 Fait à Montpellier, le 9 août 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 9 août 2024 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2202806