TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. A B demande au tribunal de lui venir en aide et de lui indiquer les démarches à entreprendre pour le renouvellement de son titre de séjour afin de régulariser sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. M. B demande au tribunal de lui venir en aide et de lui indiquer les démarches à entreprendre pour le renouvellement de son titre de séjour afin de régulariser sa situation. Toutefois, le tribunal ne peut être saisi que d'un véritable recours et il ne lui appartient pas de donner des informations juridiques mais seulement de trancher les litiges.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. S'il s'y croit fondé, M. B peut solliciter les services d'un avocat dont la mission est de conseiller les citoyens dans l'exercice de leurs droits.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202807N°2202807