TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme C A B, représentée par la SCP d'avocats Cariou-Lévêque, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de huit jour à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a fait droit à la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par la requérante. 
 Par un acte enregistré le 16 septembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 16 septembre 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 9 février 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.